Ordonnance sur la taxe de séjour (935.211.6)
INHALT
Ordonnance sur la taxe de séjour
- Ordonnance sur la taxe de séjour
- Art. 6 L'autorité de taxation informe par écrit l'assujetti de sa qualité de
- Art. 7 1 La décision d'assujettissement de l'autorité de taxation peut faire
- Art. 10 Si l'autorité de taxation conteste les décomptes du débit en informe par écrit ce dernier et lui notifie une décision de taxation.
- Art. 11 1 L'autorité de taxation peut convenir avec le débiteur d'une
- Art. 13 1 Les décisions de l'autorité de taxation relatives à l'article 10
- Art. 19 1 En dérogation à l'article 5, alinéa 2, la taxe de séjour peut,
- Art. 20 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mai 1991.
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