Convention sur les frais d’interventions de police extracantonales selon l’article 16... (F 1 20)
INHALT
Convention sur les frais d’interventions de police extracantonales selon l’article 16 de la Constitution fédérale
- Convention sur les frais d’interventions de police extracantonales selon l’article 16 de la Constitution fédérale
- Art. 1 En cas d’interventions de police extracantonales au sens de l’artic le 16 de la Constitution fédérale, les cantons
- Art. 2 En plus de s indemnités prévues à l’article premier, les frais suivants peuvent être facturés
- Art. 4 La convention entrera en vigueur lorsque douze cantons y auront adhéré. RSG Intitulé
Feedback