Convention sur les frais d’interventions de police extracantonales selon l’article 16 de la Constitution fédérale

extracantonales selon l’article 16 de la Constitution fédérale (CFIP) du 5 avril 1979 (Entrée en vigueur pour Genève : 10 juin 1980) (a) En application de l’article 16, 4 e alinéa, de la Constitution fédérale, les gouvernements des cantons conviennent de ce qui suit :

Art. 1 En cas d’interventions de police extracantonales au sens de l’artic le 16 de la Constitution fédérale, les cantons

qui mettent à disposition des forces de police ont droit aux indemnités suivantes :

a) pour chaque fonctionnaire de police mis à disposition, une indemnité journalière forfaitaire de 75 francs; les fractions de journées comptent pour des jours complets;

b) pour l’utilisation de véhicules à moteur, une indemnité kilométrique forfaitaire de 0,50 franc pour les voitures de tourisme et de 1 franc pour les camions et les véhicules tout - terrain.

Art. 2 En plus de s indemnités prévues à l’article premier, les frais suivants peuvent être facturés

:

a) les frais de nourriture et de logement des fonctionnaires de police;

b) les frais engagés pour l’utilisation de matériel et les frais de réparation.

Art. 3

1 La déclaration d’adhésion à la présente convention doit être adressée au Département fédéral de justice et police.

2 Chaque canton peut dénoncer la convention auprès du Département fédéral de justice et police pour la fin d’une année civile, en observant u n délai de dénonciation de trois mois.

Art. 4 La convention entrera en vigueur lorsque douze cantons y auront adhéré. RSG Intitulé

Date d'adoption Entrée en vigueur F 1 20 Conv sur les frais d’interventions de police extracantonales selon l’article 16 de la Constitution fédérale 05.04.1979 10.06.1980 a. approbation par le Conseil fédéral 20.08.1980 — Modification : néant Cantons parties à la convention Date d'adhésion Entrée en vigueur 1. Nidwald 26.03.1979 10.06.1980 2. Schwyz 03.12.1979 10.06.1980 3. Appenzell Rhodes - Intérieures 02.01.1980 10.06.1980 4. Neuchâtel 07.01.1980 10.06.1980 5. Genève 09.01.1980 10.06.1980

6. Lucerne 14.01.1980 10.06.1980 7. Uri 21.01.1980 10.06.1980 8. Appenzell Rhodes - Extérieures 22.01.1980 10.06.1980 9. Zoug 29.01.1980 10.06.1980 10. Saint - Gall 12.02.1980 10.06.1980 11. Vaud 15.02.1980 10.06.1980 12. Soleure 27.05.1980 10.06.1980 13. Bâle - Campagne 10.06.1980 10.06.1980 14. Tessin 10.06.1980 10.06.1980 15. Glaris 12.06.1980 10.06.1980 16. Argovie 20.10.1980 20.10.1980 17. Schaffhouse 18.11.1980 18.11.1980 18. Fribourg 04.05.1981 04.05.1981 19. Grisons 18.01.1982 18.01.1982 20. Obwald 31.08.1982 31.08.1982 21. Thurgovie 12.04.1983 12.04.1983