Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles (413.12)
INHALT
Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles
- Loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles
- Art. 2 Le fonds contribue notamment à :
- Art. 3 Sauf exception résultant du contexte, les termes désignant des
- Art. 4 1 Le fonds participe au financement d'acti ons de caractère général
- Art. 5 Le fonds peut contribuer à financer notamment les actions suivantes :
- Art. 8
- Art. 10
- Art. 1 3
- Art. 1 4 Les conditions de subventionnement sont fixées par voie
- Art. 1 6
- Art. 2 1 Est passible d'une amende l 'employeur qui contrevient à la présente
- Art. 2 4 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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