Règlement relatif aux interprètes et traducteurs mis en œuvre par le pouvoir judic... (E 2 05.60)
INHALT
Règlement relatif aux interprètes et traducteurs mis en œuvre par le pouvoir judiciaire
- Règlement relatif aux interprètes et traducteurs mis en œuvre par le pouvoir judiciaire
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Droit applicable
- Art. 3 Registre
- Art. 4 Inscription
- Art. 5 Obligation de confid
- Art. 6 Récusation et refus de mandat
- Art. 7 Radiation
- Art. 8 Exigences professionnelles
- Art. 9 Exceptions
- Art. 10 Tarifs
- Art. 11 Annulation d'audience
- Art. 12 Exigences professionnelles
- Art. 13 Exceptions
- Art. 14 Droits de propriété intellectuelle
- Art. 15 Tarif
- Art. 16 Vérification d'une traduction
- Art. 17 Documen
- Art. 18 Interprètes et traducteurs déjà inscrits dans la base d
- Art. 19 Entrée en vigueur
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