Règlement de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire (E 2 05.48)
INHALT
Règlement de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire
- Règlement de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire
- Art. 1 La Cour d’appel du pouvoir judiciaire (ci -
- Art. 3 Le président s’occupe de l’organisation interne de la Cour d’appel. Ses tâches consistent notamment :
- Art. 5 Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par le président, le vice -
- Art. 6 (1) Tenue vestimentaire
- Art. 7 (1) Prises de vue et de son
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