Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentair... (817.0)
INHALT
Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)
- Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl)
- Art. 9 et 10
- Art. 12 Les autorités administratives cantonales et communales sont tenues
- Art. 15 et 16
- Art. 1 8
- Art. 1 9 Le Gouvernement veille à ce que les personnes chargées du
- Art. 20 Le chimiste cantonal et le vétérina ire cantonal arrêtent les
- Art. 2 1
- Art. 2 5
- Art. 2 6
- Art. 27 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la
- Art. 2 8
- Art. 2 9 La loi du 22 septembre 1999 portant introduction de la loi fédérale du
- Art. 30 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 3 1 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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