Règlement concernant la répartition des produits du monopole de l’alcool et des na... (D 1 30.04)
INHALT
Règlement concernant la répartition des produits du monopole de l’alcool et des naturalisations ainsi que de la part de l’Etat au droit des pauvres
- Règlement concernant la répartition des produits du monopole de l’alcool et des naturalisations ainsi que de la part de l’Etat au droit des pauvres
- Art. 2 (2) Les œuvres de bienfaisance qu i désirent obtenir une allocation sur le produit du droit des pauvres, des
- Art. 3 (2) Le département compétent établit un questionnaire auquel les œuvres prévues à l’article 2 ont à répondre. Le questionnaire prévoit des demandes de renseignements, notamment sur le but de l’œuvre, les noms de s
- Art. 4 (3) Pour les allocations au montant de 10 000
- Art. 5 (2) Le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (7)
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