Ordonnance portant application de la loi sur le Tribunal des mineurs (182.511)
INHALT
Ordonnance portant application de la loi sur le Tribunal des mineurs
- Ordonnance portant application de la loi sur le Tribunal des mineurs
- Art. 3 Les membres du Tribunal des mineurs touchent les mêmes indemnités
- Art. 5 Sur le plan comptable, sont en outre portés au compte d'une affaire les
- Art. 6 L'émolument de la Cour pénale, dans le cadre de procédures dirigées
- Art. 7 Le président du Tribunal des mineurs fixe le lieu, le moment et la forme
- Art. 9 desquels une peine ou une mesure de protection est exécutée sous sa
- Art. 14 Le président du Tribunal des mineurs peut percevoir un émolument
- Art. 15 Le Département de la Justice peut passer une convention avec une
- Art. 16 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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