Règlement sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonal (182.12)
INHALT
Règlement sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonal
- Règlement sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonal
- Art. 3 Le greffier de cour a pour tâches principales :
- Art. 4 Lorsque l'affaire s'y prête, le greffier peut être remplacé à l'audience
- Art. 5 Le greffier délivre et vidime les extraits des procès - verbaux qu'il tient,
- Art. 7 Le greffier est resp onsable de la mise à jour du registre des affaires
- Art. 8 Le greffier peut être appelé à suppléer le premier greffier en cas
- Art. 10
- Art. 13 Le règlement du 17 décembre 1979 sur les attribut ions des greffiers
- Art. 14 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 2007.
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