TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administrati... (312.03.3)
INHALT
TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions
- TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Emoluments
- Art. 3 Débours
- Art. 4 Liste de frais et note de frais
- Art. 5 Dispense
- Art. 7 Calcul et répartition des frais
- Art. 8 Sûretés et avance de frais
- Art. 9 Communication des frais
- Art. 10 Note de frais complémentaire
- Art. 11 Titre de mainlevée
- Art. 12 Attestations, copies, photocopies
- Art. 13 Consultation du dossier
- Art. 14 Emolument
- Art. 15 Experts, interprètes, traducteurs, professions médicales et paramédicales
- Art. 16 Transports et déplacements
- Art. 17 Autres indemnités
- Art. 18 Règlement des débours et indemnités
- Art. 19 Droit transitoire et entrée en vigueur
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