Ordonnance concernant la rectification et l’abornement des limites communales (190.211)
INHALT
Ordonnance concernant la rectification et l’abornement des limites communales
- Ordonnance concernant la rectification et l’abornement des limites communales
- Art. 2 Pour l'abornement des limites communales, l'Etat prend à sa
- Art. 5 Les limites qui appartiennent à la fois à deux territoires
- Art. 6 Toutes les parties d'une commune qui en sont complètement
- Art. 7 1 Lorsque les lign es séparatives coupent des maisons, des
- Art. 8 1 Un délégué du Service de l'aménagement du territoire et les
- Art. 10 1 Le Service de l'aménagement du territoire établit le rapport
- Art. 11 1 Lorsqu'il y a contestation au sujet des limites, c'est - à - dire
- Art. 13 Lorsque des parties d'une commune qui en sont complètement
- Art. 15 Les procès - verbaux d'abornement des limites communales sont
- Art. 16 Lorsque des opérations cadastrales ont été approuvées p ar les
- Art. 17 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 4) de la
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