Ordonnance concernant les agences privées de détectives et de recherches (935.993.2)
INHALT
Ordonnance concernant les agences privées de détectives et de recherches
- Ordonnance concernant les agences privées de détectives et de recherches
- Art. 2 1 La tenue d'une agence exige une autorisation délivrée par le
- Art. 4 L'autorisation est établie a u nom d'une personne physique; elle
- Art. 5 1 L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes :
- Art. 8 Le titulaire de l'autorisation n'utilisera dans ses adresses ou
- Art. 11 Celui qui entend tenir une agence doi t se faire inscrire au
- Art. 13 1 L'autorisation peut être retirée au titulaire :
- Art. 14 Sous réserve de dispositions pénales spéciales, les
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