Décret sur l’authentification notariale de déclarations sous serment (189.421)
INHALT
Décret sur l’authentification notariale de déclarations sous serment
- Décret sur l’authentification notariale de déclarations sous serment
- Art. 2 Lors d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation
- Art. 3 Lors d'une authentification selon le présent décret, la déclaration
- Art. 5 Pour le surplus, sont déterminantes les prescriptions concernant
- Art. 6 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 4) du présent
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