Décret sur l’authentification notariale de déclarations sous serment

1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, vu les articles 21, alinéa 3, 38, alinéa 2, et 41, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat 2) , arrête : Article premier 1 Il peut être dressé acte authentique d'une déclaration sous serment ou d'une af firmation solennelle selon la procédure ordinaire (art. 36 de la loi sur le notariat) ou selon la procédure spéciale prévue par le présent décret.

2 Plusieurs personnes peuvent faire dresser acte en commun d'une déclaration sous serment ou d'une affirmatio n solennelle; à défaut, l'authentification sera répétée intégralement pour chacune d'elles.

Art. 2 Lors d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation

solennelle, le notaire dresse acte de ce que le document a été signé en sa présence par son auteu r dont il a établi l'identité, et que l'auteur a déclaré au notaire sous serment ou par affirmation solennelle que le contenu du document correspondait à la vérité.

Art. 3 Lors d'une authentification selon le présent décret, la déclaration

sous serment ou l'affirmation solennelle peut être rédigée à la machine ou imprimée et même, pour autant que possible, elle peut être apposée sur un document préexistant.

Art. 4

1 La réception de l'acte est inscrite au répertoire B; une remarque correspondante sera apportée sur l'acte.

2 En procédure ordinaire, l'inscription s'effectue au répertoire A.

Art. 5 Pour le surplus, sont déterminantes les prescriptions concernant

les devoirs généraux des notaires et la procédure ordinaire (art. 14 ss et

36 à 38 de la loi sur le notariat, art. 14 ss du décret d'exécution

3) ).

Art. 6 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 4) du présent

décret. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) Décret du 15 novembre 1965 sur l'authentification notariale de déclarations sous serment (RSB 169.421)

2) RSJU 189.11

3) RSJU 189.111

4 ) 1 er janvier 1979