Règlement d’application de la loi sur la coordination, le contrôle et l’octroi de ... (J 6 35.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur la coordination, le contrôle et l’octroi de subventions aux institutions genevoises d’éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes
- Règlement d’application de la loi sur la coordination, le contrôle et l’octroi de subventions aux institutions genevoises d’éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Institutions d’intérêt pu
- Art. 2 Compétence contrôle de gestion
- Art. 3 Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement
- Chapitre II Contrôle et subventions
- Art. 4 Charges et conditions
- Art. 5 Demande
- Art. 6 Directives
- Art. 7 Examen
- Art. 8 En général
- Art. 9 Subv
- Art. 10 Demande de subvention à la construction
- Art. 11 Versement des subventions
- Art. 12 Réduction d’une subvention
- Art. 13 Révocation d’une décision d’octroi d’une subvention
- Chapitre III Coordination
- Art. 15 Principe
- Art. 16 Départements
- Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
- Art. 17 (10) Clause abrogatoire
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