Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d... (222.153.11)
INHALT
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail
- Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail
- Art. 2 1 Le Département cantonal de l'Economie publique est l'autorité
- Art. 3 1 Les décisions d'extension et les clauses sur lesquelles elles
- Art. 4 2)
- Art. 5 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 3) de la
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