Décret concernant le financement de la formation professionnelle en agriculture et e... (915.116)
INHALT
Décret concernant le financement de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale
- Décret concernant le financement de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale
- Art. 4 Sauf convention intercantonale contraire, la personne non domiciliée
- Art. 8 L' Etat participe à raison de 35 % aux dépenses déterminantes telles que
- Art. 14 Sous r éserve des contributions de la Confédération ou d'autres
- Art. 17 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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