Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé (648.21)
INHALT
Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé
- Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé
- Art. 5 1 La Commission cantonale des recours en matière d’impôts est l’autorité
- Art. 6 1 La Section des personnes physiques rembourse l’impôt anticipé à
- Art. 7
- Art. 9 A l’expiration du délai de présentation, pour autant que les demandes
- Art. 10 1 La Section des personnes physique s contrôle les formules de
- Art. 1 3 1 La Section des personnes physiques tient la comptabilité de tous les
- Art. 1 4 1 Les autorités de l'Etat et des communes sont tenues de dénoncer à
- Art. 1 5
- Art. 1 7 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2017.
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