Loi concernant le rachat des droits de propriété et d’usufruit grevant les arbres... (215.122.14)
INHALT
Loi concernant le rachat des droits de propriété et d’usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d’un tiers
- Loi concernant le rachat des droits de propriété et d’usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d’un tiers
- Art. 2 Le propriétaire qui se propose d'affranchir son fonds de droits de
- Art. 4 Les frais de l'estimation en première instance seront mis à la
- Art. 6 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 3) de la
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