Loi concernant le rachat des droits de propriété et d’usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d’un tiers

1) du 9 novembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des disposition s finales et transitoires de la Constitution cantonale, arrête : Article premier Sont dès à présent rachetables tous les droits de propriété et d'usufruit grevant des arbres situés sur le fonds cultivé d'un tiers. La création de droits semblables est désormais interdite.

Art. 2 Le propriétaire qui se propose d'affranchir son fonds de droits de

cette espèce est tenu de signifier son intention aux intéressés, et s'engage par là à payer une somme de rachat égale à la valeur des droits à racheter. Art . 3 Si les parties ne peuvent convenir du prix de rachat, il sera fixé par estimation judiciaire.

Art. 4 Les frais de l'estimation en première instance seront mis à la

charge de la partie qui a fait la signification (art. 2). En cas d'appel (art. 341 e t suivants du Code de procédure civile

2) ), la Cour civile décide quelle est la partie qui doit supporter les frais d'instance supérieure.

Art. 5

1 Si le prix de rachat appartient à plusieurs ayants droit et que ceux - ci ne puissen t s'entendre sur son partage, il sera loisible au propriétaire du fonds de consigner ce prix, sans autre formalité, entre les mains du juge.

2 Le reçu du juge lui servira de décharge.

3 Les ayants droit préappelés peuvent porter devant les tribunaux la que stion de partage qui les divise.

Art. 6 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 3) de la

présente loi. Delémont, le 9 novembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le prési dent : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) Loi du 24 octobre 1849 concernant le rachat des droits de propriété et d'usufruit grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers (RSB 215.122.14 )

2) RSJU 271.1

3) 1 er janvie r 1979