Ordonnance concernant l’assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles (741.421)
INHALT
Ordonnance concernant l’assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles
- Ordonnance concernant l’assurance-responsabilité civile des détenteurs de cycles
- Art. 2 Les signes distinctifs et permis sont délivrés par des offices de
- Art. 4 Pour les véhicules mis en circulation après le 31 mai, il y a lieu de
- Art. 5 Les détenteurs de cycles, de cyclomoteurs et de véhicules
- Art. 6 L'Office des véhicules est autorisé à rem bourser un montant
- Art. 7 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 5) de la
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