RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (642.11.7)
INHALT
RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques
- RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques
- Art. 1 Objet de la perception échelonnée
- Art. 2 Contribuables
- Art. 3 Autorité compétente
- Art. 5 Terme général d'échéance
- Art. 6 Fixation des tranches
- Art. 8 Facturation des tranches
- Art. 9 Demande de modification des tranches
- Art. 10 Relevé de compte/ versement volontaire
- Art. 11 Intérêts moratoires sur tranches
- Art. 12 Intérêts rémunératoires
- Art. 13 Intérêts compensatoires
- Art. 15 Notification du décompte final
- Art. 16 Solde en faveur de l'Etat établi par le décompte final
- Art. 17 Solde en faveur du contribuable établi par le décompte final
- Art. 19 Restitution des tranches en cas de transfert du domicile en Suisse
- Art. 20 Montants à restituer à des époux vivant en ménage commun
- Art. 21 Epoux séparés ou divorcés : répartition des tranches payées
- Art. 22 Autres montants à restituer à des époux séparés ou divorcés
- Art. 23 Partenaires enregistrés
- Art. 24 Décompte intermédiaire
- Art. 25 Facilités de paiement
- Art. 26 Perception par l'Etat de l'impôt communal
- Art. 27 Recours
- Art. 28 Abrogation
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