Ordonnance concernant l’assurance mobilière contre l’incendie (873.211)
INHALT
Ordonnance concernant l’assurance mobilière contre l’incendie
- Ordonnance concernant l’assurance mobilière contre l’incendie
- Art. 2 La liste des compagnies d'assurance, avec indication de leur
- Art. 3 A l'assurance obligatoire au sens de l'article premier de la loi du
- Art. 4 1 Tout assujetti à l'assurance mobilière contre l'incendie est tenu
- Art. 7 Les communes doivent passer des contrats pour l'assurance des
- Art. 8
- Art. 10 La surveillance cantonale en matière d'assurance mobilière
- Art. 11 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 4) de la
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