Ordonnance sur l’application du repos dominical (555.11)
INHALT
Ordonnance sur l’application du repos dominical
- Ordonnance sur l’application du repos dominical
- Art. 2 Les employeurs adressent leurs demandes au sens de l'article 10
- Art. 3 Les dispositions ci - après sont applicables à toutes les communes
- Art. 6 Sont permis sans autorisation sur le territoire communal :
- Art. 8 1 Les magasins seront fermés les jours fériés officiels. Il ne sera
- Art. 9 Toute autre occupation de travailleurs, dans la mesure où elle
- Art. 10 Le recours contre des décisions de l'autorité de police locale
- Art. 11 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 3) de la
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