Ordonnance relative à la loi sur la conservation des objets d’art et monuments histor... (445.12)
INHALT
Ordonnance relative à la loi sur la conservation des objets d’art et monuments historiques
- Ordonnance relative à la loi sur la conservation des objets d’art et monuments historiques
- Art. 2 La réquisition de la mention au registre foncier signale les
- Art. 3 La mention est faite sur le feuillet du fonds sur lequel se dresse le
- Art. 4 Le Département de l'Education et des Affaires sociales veille à ce
- Art. 5 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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