Loi visant à protéger et à soutenir la famille (170.71)
INHALT
Loi visant à protéger et à soutenir la famille
- Loi visant à protéger et à soutenir la famille
- Art. 6 L’Etat améliore l es relations entre le monde du travail et la famille; il
- Art. 7 L’Etat encoura ge les partenaires sociaux à établir des contrats de
- Art. 11 1 L’Etat soutient les institutions publiques et privées dont le but
- Art. 11a 2) 1 L'Etat lutte contre la violence conjugale et familiale sous toutes
- Art. 12 1 L’Etat renforce la solidarité entre l’école et l a famille en vue
- Art. 13 L’Etat et les autres collectivités publiques favorisent l’intégration des
- Art. 14 L’Etat encourage et soutient la formation, la réinsertion et la
- Art. 15 L’Etat pratique une politique de bourses d’études en considérant les
- Art. 26 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur 3) de la présente loi.
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