Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations pu... (644.1)
INHALT
Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiques
- Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiques
- Art. 3 Les communes peuvent prévoir une remise totale ou partielle de
- Art. 4 1 La taxe est due par l'organisateur du spectacle ou de la
- Art. 5 La taxe ne doit pas dépasser 10 % du prix du billet ou de la
- Art. 7 Les décisions prises par la commune en matière de taxe sur les
- Art. 10 Le pré sent décret entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
Feedback