Loi portant introduction de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur I’assurance-invalidité (831.20)
INHALT
Loi portant introduction de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur I’assurance-invalidité
- Loi portant introduction de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur I’assurance-invalidité
- Art. 2 Les dispositions de la loi
- Art. 5 5)
- Art. 5a 6) 1 II est institué un Office cantonal Al au sens de l’article 54 de la
- Art. 6 1 Un tribunal a rbitral organisé paritairement et composé d’un
- Art. 7 10) La contribution du Canton au sens de l’article 78 de la loi
- Art. 8 Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur
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