Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d’inscription d’un remaniement par... (913.113)
INHALT
Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d’inscription d’un remaniement parcellaire au registre foncier
- Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d’inscription d’un remaniement parcellaire au registre foncier
- Art. 2 Les divergences existant entre le registre foncier, les docu ments
- Art. 4 1 Immédiatement avant l’approbation de la nouvelle répartition par
- Art. 5 1 Dans le délai d’un mois à compter de l’approbation du
- Art. 7 Si, en raison d’une attribution inférieure, une indemnité est versée
- Art. 9 L’ordonnance du 6 décembre 1978 réglant la procédure de
- Art. 10 La présente or donnance entre en vigueur le 1 er octobre 1992.
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