Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social (844.12)
INHALT
Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social
- Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social
- Art. 4 1 L'aide de l' Etat est accordée pour des immeubles locatifs bénéficiant
- Art. 5 1 L'aide consiste en un abaissement supplémentaire des loyers
- Art. 6 4) Les taux de l'aide cantonale sont identiques à ceux fixés par la
- Art. 7 1 L'aide de l'Etat n'est accordée que si la Confédération accorde la
- Art. 12 Une fois les travaux terminés, le bénéficiaire présente un décompte
- Art. 16 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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