Arrêté concernant une représentation équilibrée des genres et de la diversité des or... (152.113)
INHALT
Arrêté concernant une représentation équilibrée des genres et de la diversité des origines dans les entités nommées par le Conseil d’État
- Arrêté concernant une représentation équilibrée des genres et de la diversité des origines dans les entités nommées par le Conseil d’État
- Art. 2 Le Conseil d’État poursuit l’objectif d’atteindre une représentation
- Art. 3
- Art. 4 Chaque année, les statistiques de la représentation des g enres et de la
- Art. 5 1 Le présent arrêté entre en vigueur au 1 er janvier 2021.
Feedback