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Décret sur les amendes d’ordre (324.11)

CH - JU

INHALT

Décret sur les amendes d’ordre

Décret sur les amendes d’ordre
Art. 2 La police n'infligera pas d'amende d'ordre et dressera une
Art. 4 Les amendes d'ordre de 50 f rancs et plus sont communiquées au
Art. 5 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 3) du présent

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