Décret relatif à la perception des impôts par acomptes (641.738)
INHALT
Décret relatif à la perception des impôts par acomptes
- Décret relatif à la perception des impôts par acomptes
- Art. 2 1 En principe, le montant total des acomptes à verser pour une année
- Art. 3 1 Les acomptes dus par les personnes morales sont en principe
- Art. 6 Pour le paiement des acomptes et de l'impôt d û selon le décompte
- Art. 9 Le présent décret entre en vigueur le 1
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