Arrêté relatif à la fixation de limitations de quantités de cas d’hospitalisations d... (821.104)
INHALT
Arrêté relatif à la fixation de limitations de quantités de cas d’hospitalisations dans un hôpital répertorié hors canton
- Arrêté relatif à la fixation de limitations de quantités de cas d’hospitalisations dans un hôpital répertorié hors canton
- Art. 2 Font l'objet d'une limitation de quantité, les prestations de soins
- Art. 4 Toute hospitalisation en vue de dispenser des soins dans les domaines
- Art. 5 Le Service de la santé publique (SCSP) rend une décision en cas de
- Art. 6 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
- Art. 7 Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au
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