Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux (455.1)
INHALT
Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux
- Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux
- Art. 5
- Art. 6 Pour les demandes de permis de construire relatifs à la détention
- Art. 9 L'autorisation cantonale requise pour la détention d'animaux
- Art. 10 Quiconque exploite un e pension ou un refuge pour animaux qui
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 17 Dans les cas c ontroversés ou pour régler une question de
- Art. 18 L a police et les aut orités communales sont également soumises
- Art. 19
- Art. 2 4 L'ordonnance du 9 décembre 1997 port ant exécution de la
- Art. 2 7 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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