Ordonnance portant exécution du concordat du 27 mars 1969 sur le commerce des arme... (943.511.1)
INHALT
Ordonnance portant exécution du concordat du 27 mars 1969 sur le commerce des armes et des munitions
- Ordonnance portant exécution du concordat du 27 mars 1969 sur le commerce des armes et des munitions
- Art. 5 La requête tendant à la délivrance d'un permis d'achat d'armes
- Art. 7 Le permis d'achat d'armes sera refusé :
- Art. 8 Le mineur âgé de dix-huit à vingt ans joindra à sa requête le
- Art. 10 Les armuriers et les personnes faisant le commerce des
- Art. 14 Le Département édictera en vue de l'exécution de la présente
- Art. 17 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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