Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux (823.33)
INHALT
Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux
- Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux
- Art. 2 Peuvent constituer des réserves de crise les entreprises qui
- Art. 3 1 Le versement annuel doit atteindre 10 000 francs au moins et ne
- Art. 6 La procédure applicable à la détermination de l'allégement fiscal
- Art. 8 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance l'application de la
- Art. 9 L'entreprise qui constitue des réserves de crise doit utiliser à cette
- Art. 1 er
- Art. 11
- Art. 13 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 6) de la présente loi.
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