Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’ap... (943.21)
INHALT
Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres
- Ordonnance sur le courtage et le commerce d’immeubles, ainsi que sur le courtage d’appartements et de chambres
- Art. 3 1 L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes qui :
- Art. 6 1 Les examens d'aptitude professionnelle sont placés sous la
- Art. 7 1 Le titulaire de l'aut orisation doit fou rnir une caution de 2 000 à
- Art. 13 1 Dans l'exercice de ses activités, le titulaire de l'autorisation est
- Art. 14 1 Le tari f des honoraires approuvé par l'autorité qui accorde les
- Art. 15 1 Le Département exerce la haute surveillance sur les titulaires
- Art. 16 Le Département retire une autorisation :
- Art. 17 1 Est soumise à autorisation l'activité professionnelle qui consiste
- Art. 18 1 L'autorisation est délivrée par le Service des arts et métiers et
- Art. 20 1 En règle générale, aucune autorisation n'est accordée :
- Art. 22 Les détenteurs de l'autorisation sont tenus :
- Art. 23 1 Il incombe aux communes de faire exécuter les prescriptions
- Art. 25 Sous réserve d'autres dispositions pénales particulières, les
- Art. 26 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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