Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domi... (822.31)
INHALT
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile
- Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile
- Art. 4 1 Quiconque a qualité pour recouri r peut, dans les trente jours,
- Art. 5 1 L'autorité de police locale annonce au Service des arts et
- Art. 6 Les employeurs doivent s'annoncer, aux fins d'inscription dans le
- Art. 7 Tous offices, personnes ou représentations de personnes qui ont
- Art. 9 Les prescriptions cantonales édictées en application d'autres
- Art. 10 L'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi
- Art. 11 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 1983.
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