Ordonnance concernant l’administration des archives communales (441.212)
INHALT
Ordonnance concernant l’administration des archives communales
- Ordonnance concernant l’administration des archives communales
- Art. 3 Les archives communales servent à conserver les registres et
- Art. 4 On y verse et garde dès lors en particulier :
- Art. 7 Le préposé aux archives communales tient également un état
- Art. 9 Les pièces conservées dans les archives communales ne peuvent
- Art. 10 1 Le règle ment communal désigne l'organe de la commune qui
- Art. 11 1 L'Office du patrimoine historique a en tout temps la facult é
- Art. 12 1 Le Service des communes est tenu de veiller à la stricte
- Art. 13 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 4) prése nte ordonnance.
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