Ordonnance concernant l’administration des archives communales

1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution canto nale, vu l'article 137, alinéa 2, lettre b, de la loi du 9 novembre 1978 sur les communes 2) , arrête : Article premier 1 Chaque commune aménage pour ses archives un local sec, clair, facile à aérer et à l'épreuve du feu, qui doi t en outre être d'un accès facile et pouvoir se fermer à clef.

2 Toutes ouvertures servant à l'aération sont pourvues d'un treillis métallique.

Art. 2

1 L'agencement intérieur des archives doit être conçu de manière à présenter la plus grande garantie p ossible quant à la conservation bien ordonnée des pièces déposées et à leur préservation de tout dommage ou détérioration.

2 Pour autant que cela se puisse, il y aura une armoire en fer, à l'épreuve du vol et du feu, destinée principalement à la garde des titres et autres pièces et documents importants.

Art. 3 Les archives communales servent à conserver les registres et

autres livres de la commune qui ne sont pas d'un emploi courant, ainsi que ses procès - verbaux, ses titres (en tant qu'ils ne sont pas dé posés dans une banque), la correspondance, etc.

Art. 4 On y verse et garde dès lors en particulier :

1. les titres et autres pièces et documents importants;

2. les anciens registres des bourgeois ou des ressortissants;

3. les anciens registres des domiciles;

4. les anciens procès - verbaux de délibérations;

5. les anciens recueils de comptes;

6. les anciens registres de l'impôt et rôles de perception;

7. les anciens comptes communaux, avec les recueils de pièces justificatives;

8. toutes les anciennes pièces en matière tutéla ire et les anciens recueils des comptes de tutelle;

9. les anciens règlements communaux, s'il y en a;

10. toutes autres pièces présentant pour la commune une valeur ou un intérêt quelconque.

Art. 5

1 Les pièces des archives sont classées clairement d'après la matière qu'elles concernent, de façon que même les personnes étrangères à l'administration puissent en tout temps s'y reconnaître promptement.

2 Les divers casiers, tablettes, les dos de registres, cartons, etc., sont pourvus d'une suscription appropriée ou de numéros correspondant au répertoire des archives.

Art. 6

1 Il est établi et tenu à jour, pour l'ensemble du contenu des archives, un répertoire exact, indiquant d'une manière claire, compréhensible à chacun et avec classement selon la matière, tou tes les pièces conservées aux archives. On mentionne l'entrée et le cas échéant la sortie de toute pièce, de telle sorte que l'endroit où elle se trouve puisse être déterminé en tout temps, même si elle n'est momentanément pas dans les archives.

2 Ledit ré pertoire demeure toujours aux archives.

Art. 7 Le préposé aux archives communales tient également un état

spécial des titres et autres pièces ou documents de valeur conservés aux archives. Cet état, établi conformément au répertoire, ne doit jamais être déposé aux archives, le préposé devant pouvoir le présenter en tout temps.

Art. 8

1 Le conseil communal détermine au moins une fois chaque année ce qui doit être versé aux archives.

2 La correspondance des autorités, des commissions et des divers servi ces (notamment du secrétariat) de la commune est déposée aux archives tous les ans sans décision spéciale, classée par ordre chronologique et séparément pour chacun de ces organes.

Art. 9 Les pièces conservées dans les archives communales ne peuvent

ê tre mises au rebut qu'avec le consentement de l'Office du patrimoine historique, en collaboration avec le Service des communes. Ce dernier, dans les cas douteux, demande des instructions au Département de la Justice et de l'Intérieur.

Art. 10 1 Le règle ment communal désigne l'organe de la commune qui

administre les archives.

2 Le préposé répond personnellement en première ligne du bon agencement et de la tenue correcte des archives.

Art. 11 1 L'Office du patrimoine historique a en tout temps la facult é

d'inspecter les archives de communes et de corporations, en vertu de la loi du 9 novembre 1978 sur la conservation des objets d'art et monuments historiques 3) , aux fins de constater si les documents historiques qu'elles renferment sont dûment conservés.

2 Pareils documents peuvent d'ailleurs être remis en garde à l'Office du patrimoine historique.

Art. 12 1 Le Service des communes est tenu de veiller à la stricte

observation des dispositions qui précèdent.

2 Dans le cas où des a utorités communales enfreignent les dispositions de la présente ordonnance, il est fait application des articles 53 et suivants de la loi sur les communes.

Art. 13 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 4) prése nte ordonnance.

Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

ANNEXE Délais pour la conservation des pièces Objet Délai I. Généralités Règlements, cahiers des charges, etc., abrogés

1 pièce en permanence le reste libre Anciens recueils de lois libre Feuilles officielles 10 ans Feuilles d'avis libre Procès - verbaux de délibérations en permanence Registres d es autorités et fonctionnaires en permanence Actes de classification, pièces y relatives et autres contrats importants en permanence Vieux documents et autres pièces ayant une valeur historique locale en permanence Polices d'assurance, titres de c réances et de dettes libre, dès que les droits garantis sont éteints Rapports d'inspection des préfets libre, dès que les observations sont liquidées Correspondance, pétitions, requêtes, actes de procédure et autres selon le contenu et l'importance, en tenant compte des délais de conservation des objets auxquels ces pièces se rapportent II. Domicile, indigénat, droit de vote Anciens registres des domiciles, contrôles des certificats de domicile et contrôles des étrangers en permanence

Avis d' inscription 10 ans Dossiers de radiation 10 ans Anciens registres des ressortissants et rôles des bourgeois en permanence Anciens contrôles des actes d'origine délivrés

10 ans Anciens registres des votants en permanence III. Affaires de tute lle et de succession Anciens registres des tutelles et curatelles en permanence Inventaires et registres des partages en permanence Comptes et rapports de tutelle 30 ans après la levée de la tutelle Correspondance, dossiers de procès et autres p ièces en matière de tutelles, de curatelles et de conseils légaux

30 ans après la levée de la tutelle, de la curatelle ou du conseil légal Dispositions testamentaires en permanence Documents concernant des successions en déshérence en permanence I V. Assistance Etats des assistés 30 ans Comptes d'assistance 30 ans Comptes concernant d'autres institutions d'aide sociale (par exemple : pour chômeurs âgés, aide à la vieillesse et aux personnes dans la détresse, caisse d'assurance - chômage commu nale)

30 ans Doubles de la commune des cartes de contrôle de l'assurance - chômage

10 ans

Cartes d'indemnités des communes ayant leur propre caisse d'assurance - chômage

5 ans selon l'art. 9 de la décision du DFEP du 8 janvier 1943 Pièces de l'assur ance fédérale vieillesse et survivants Selon prescriptions fédérales Dossiers des offices communaux de la caisse de compensation

10 ans après liquidation du cas Service de placement 10 ans Création de possibilités de travail 30 ans Encouragemen t à la construction de logements

30 ans V. Travaux publics, routes et affaires cadastrales Plans concernant les constructions de la commune en permanence Autres pièces concernant les travaux publics de la commune en permanence Plans d'alignement abrogés en permanence Documents cadastraux en permanence Avis de mutation 10 ans VI. Instruction publique Registres d'école 10 ans Feuille officielle scolaire 10 ans VII. Police locale Anciens registres disciplinaires 10 ans après la dernière inscription Anciens registres des mandats de répression

10 ans après la dernière inscription Contrôles des industries, des maisons de commerce, des foires et marchés, des visas de colportage en permanence s'ils présentent un intérêt histori que local

Anciens contrôles concernant la police des auberges

10 ans Contrôles concernant la police de santé (logements)

10 ans; cependant le dernier certificat doit être conservé Contrôle des décès en permanence Contrô le des permis de bâtir et pièces y relatives en permanence Documents concernant la protection des ouvriers (protection des ouvriers adolescents et des ouvrières, repos hebdomadaire, travail en fabrique, travail à domicile)

10 ans Anciens contrôles de l'inspecteur du feu 10 ans Dossiers concernant la défense contre le feu Selon l'importance, de 10 ans jusqu'en permanence Doubles de la commune des autorisations pour l'acquisition ou la conservation d'explosifs

10 ans Anciens contrôles de l'assu rance du mobilier

10 ans Assurance immobilière contre l'incendie Rôles de perception des contributions 10 ans Registres matricules libre, dès que la commune possède pour chaque bâtiment un double du procès - verbal de la nouvelle estimation Contrôles des changements Registres des assurances VIII. Militaire et protection aérienne Logement de la troupe et autres dossiers concernant les affaires militaires ceux du service actif en permanence, les autres 10 ans Documents c oncernant les places de tir en permanence Documents concernant la protection aérienne selon l'importance, de 10 ans jusqu'en permanence

IX. Impôts Registres des impôts sur le revenu et la fortune en permanence Rôles de l'impôt foncier en perma nence Rôles de l'impôt des capitaux en permanence Registres des défalcations de dettes en permanence Registres d'impôts spéciaux et rôles de perception des impôts en permanence Rapports et communications de l'Intendance des impôts qui ne contien nent pas d'instructions durables

10 ans X. Comptabilité communale Comptes communaux en permanence, sous réserve des dispositions spéciales au chapitre IV. Assistance Registres des comptes communaux en permanence Livres de caisse et livres de ru briques, rentiers, contrôles du compte de chèques, et autres livres auxiliaires

30 ans Etats des titres et valeurs 30 ans Procès - verbaux de revision 30 ans Pièces justificatives comptables celles concernant des évènements importants pour l'histoi re locale en permanence; les autres

10 ans Correspondance concernant la comptabilité

10 ans XI. Statistique Recensement de la population en permanence

Recensement des exploitations en permanence Recensement des logements en permanence Rece nsement du bétail en permanence XII. Services communaux Service des eaux Service du gaz Service de l'électricité, éclairage public Canalisations d'égouts Service des balayures Abattoirs Service des transports Documents importants pour l'histoire loc ale, par exemple ceux ayant trait à la création et à l'organisation de ces services et exploitations, en permanence; les autres documents selon leur importance, de 10 à

30 ans XIII. Economie de guerre Rationnement 10 ans pour les documents qui peuven t servir de moyens de preuve dans des enquêtes administratives ou pénales; les autres, libre Extension des cultures Approvisionnement en foin et paille Réserve obligatoire de bois en permanence pour les pièces qui peuvent être utiles pour des recherches ultérieures; le reste, libre L'expression "libre" utilisée dans les instructions ci - dessus signifie qu'aucun délai de garde n'est prescrit, par conséquent l'objet peut être détruit dès que l'affaire est liquidée.

Les présentes instructions ne contie nnent que des exigences minimales. Chaque commune est libre de conserver les documents plus longtemps. Ceci est même recommandable, lorsque la place est suffisante, pour différents documents, comme par exemple pour les contrôles des actes d'origine, lorsqu 'ils renferment des indications ne figurant pas dans le registre des ressortissants ou dans le rôle des bourgeois, ainsi que pour les avis d'inscription et les dossiers de radiation.

1) Ordonnance du 26 novembre 1918 concernant l'administrat ion des archives communales

2) RSJU 190.11

3) RSJU 445.1

4) 1 er janvier 1979

5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 28 février 2012, en vigueur depuis le 1 er avril 2012