Arrêté concernant la phase pilote des prestations en ligne du service cantonal des a... (150.316)
INHALT
Arrêté concernant la phase pilote des prestations en ligne du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN)
- Arrêté concernant la phase pilote des prestations en ligne du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN)
- Art. 3 Les données suivantes peuvent être recherchées et consultées en
- Art. 5 Toute personne concernée bénéficie des autres droits garantis par la
- Art. 6 Lorsqu'une personne renonce à l'immatriculation d'un véhicule
- Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. r
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