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Loi concernant l’amélioration du marché du logement (844.1)

CH - JU

INHALT

Loi concernant l’amélioration du marché du logement

Loi concernant l’amélioration du marché du logement
Art. 6 4)
Art. 7 1 Le Canton subordonne l’octroi de ses prestations à des charges
Art. 11 L a loi du 9 novembre 1978 concernant l’amélioration de l’offre de
Art. 13 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur 9) de la présente loi.

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