DÉCRET créant un fonds des contributions de remplacement liées aux abris de protect... (520.41.2)
INHALT
DÉCRET créant un fonds des contributions de remplacement liées aux abris de protection civile
- DÉCRET créant un fonds des contributions de remplacement liées aux abris de protection civile
- Art. 1 Constitution
- Art. 2 But
- Art. 3 Département en charge de la protection civile
- Art. 4 Service en charge de la protection civile
- Art. 5 Procédure budgétaire
- Art. 6 Principe
- Art. 7 Alimentation du fonds
- Art. 8 Autorité de décision et de perception
- Art. 10 Bénéficiaires
- Art. 11 Conditions d'octroi
- Art. 12 Procédure
- Art. 13 Autorités d'octroi
- Art. 14 Vérifications
- Art. 15 Versements
- Art. 16 Disposition transitoire
- Art. 17 Disposition finale
- Art. 2 A : Loi fédérale du 04.10.2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (RS
- Art. 3 A :
- Art. 4 A : Actuellement Service de la sécurité civile et militaire
- Art. 5 A : Loi du 20.09.2005 sur les finances ( RSV 610.11 )
- Art. 7 A : Loi fédérale du 04.10.2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (RS
- Art. 11 A : Actuellement ordonnance du 05.12.2003 sur la protection civile (RS 520.11)
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