RÈGLEMENT attribuant au Tribunal des assurances la compétence de statuer sur les re... (173.41.2)
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RÈGLEMENT attribuant au Tribunal des assurances la compétence de statuer sur les recours interjetés contre les décisions de la Caisse intercommunale de pensions
- RÈGLEMENT attribuant au Tribunal des assurances la compétence de statuer sur les recours interjetés contre les décisions de la Caisse intercommunale de pensions
- Art. 1 A : Cette loi a été abrogée au 01.01.2009 par la loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative (
- Art. 3 A : Actuellement Département de la santé et de l'action sociale
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