RÈGLEMENT attribuant au Tribunal des assurances la compétence de statuer sur les recours interjetés contre les décisions de la Caisse intercommunale de pensions

contre les décisions de la Caisse intercommunale de pensions (RTAs-CIP) du 22 août 1979 LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu l'article premier, alinéa 2 de la loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances A vu le décret du Grand Conseil du 5 septembre 1923 reconnaissant comme personne morale la Caisse intercommunale de pensions B vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances C arrête

Art. 1

1 L'employeur, l'assuré, le cotisant, le pensionné ou l'ayant droit peuvent recourir au Tribunal des assurances contre les décisions du conseil d'administration de la Caisse intercommunale de pensions.

2 La procédure est celle du chapitre II de la loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances A

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Art. 2

1 L'arrêté du 23 mai 1969 attribuant au Tribunal des assurances la compétence de statuer sur les recours interjetés contre les décisions de la Caisse intercommunale de pensions est abrogé.

Art. 3

1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances A est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.

173.41.2 Tableau des modifications ( ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement attribuant au Tribunal des assurances la compétence de statuer sur les recours interjetés contre les décisions de la Caisse intercommunale de pensions (RTAs-CIP) du

22.08.1979 (RA/FAO 1979 334) ev le

22.08.1979

173.41.2 Tableau des commentaires (RTAs-CIP) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement attribuant au Tribunal des assurances la compétence de statuer sur les recours interjetés contre les décisions de la Caisse intercommunale de pensions (RTAs-CIP) du 22.08.1979 Préambule A : Cette loi a été abrogée au 01.01.2009 par la loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( RSV 173.36 ) B : Décret du 05.09.1923 reconnaissant comme personne morale la Caisse intercommunale de pensions ( RSV 831.451 ) C : Département de la santé et de l'action sociale

Art. 1 A : Cette loi a été abrogée au 01.01.2009 par la loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative (

RSV 173.36 )

Art. 3 A : Actuellement Département de la santé et de l'action sociale