ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour chefs-vignerons (222.53.1)
INHALT
ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour chefs-vignerons
- ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour chefs-vignerons
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Effets
- Art. 3 Fonction de chef-vigneron
- Art. 5 Cahier des charges
- Art. 6 Arbitrage
- Art. 8 Logement
- Art. 9 Bouteilles
- Art. 11 Vin pour le personnel
- Art. 12 Assurances
- Art. 13 Fonds de prévoyance
- Art. 14 Vacances
- Art. 15 Durée et résiliation du contrat
- Art. 16 Ajustement
- Art. 17 Conflits individuels
- Art. 19 Modifications
- Art. 20 Dispositions finales
- Art. 21 Dispositions abrogatoires
- Art. 22 Entrée en vigueur