Arrêté relatif au subventionnement des mesures de revitalisation des cours d’eau (805.101)
INHALT
Arrêté relatif au subventionnement des mesures de revitalisation des cours d’eau
- Arrêté relatif au subventionnement des mesures de revitalisation des cours d’eau
- Art. 2 Le service compétent est le service des ponts et chaussées.
- Art. 3 1 Le taux de la participation cantonale aux projets varie de 20 à 65 %,
- Art. 4 1 La demande écrite de subve ntion est adressée au service compétent
- Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Il sera publié
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