Arrêté portant approbation de la convention intercantonale concernant la formation au... (811.89)
INHALT
Arrêté portant approbation de la convention intercantonale concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement
- Arrêté portant approbation de la convention intercantonale concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement
- Art. 2 L'application des dispositions de ladite convention incombe au
- Art. 3 La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est
- Art. 4 La présent arrêté remplace et abroge l'arrêté du 10 décembre 1987
- Art. 5 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
- Art. 4 Les objectifs de la convention sont :
- Art. 11 Le canton de provenance des étudiants ou élèves est déterminé par
- Art. 12 Le canton de provenance des étudiants ou élèves suisses domiciliés
- Art. 13 Aux étudiants et élèves en provenance d'un canton non-signataire de
- Art. 18 Les cantons s'engagent à faire appliquer dans leurs écoles et centres
- Art. 20 Les cantons s'engagent à ne pas subventionner de nouveaux
- Art. 23 Les annexes suivantes
- Art. 24 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée; elle
- Art. 25 La convention entre en vigueur le 1
- Art. 26 Les procédures d'approbation ou de ratification propres à chaque
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